Publié le 16 février 2026 | ENR - France
La première échéance de la loi d'accélération des énergies renouvelables (loi APER) approche à grands pas. Dès le 1er juillet 2026, les parkings extérieurs de plus de 10 000 m² devront être équipés d'ombrières intégrant des panneaux photovoltaïques. Loin d'être une simple contrainte réglementaire, cette obligation représente une véritable opportunité économique pour les entreprises.
Ce que dit la loi : un calendrier en deux étapes
L'article 40 de la loi APER, adoptée en mars 2023, impose aux gestionnaires de parkings extérieurs de couvrir une partie de leurs surfaces par des ombrières équipées de panneaux solaires. Le calendrier d'application est progressif :
Calendrier des obligations
| Date limite | Parkings concernés | Obligation |
|---|---|---|
| 1er juillet 2026 | Superficie ≥ 10 000 m² | Ombrières sur 50 % de la surface, dont au moins 35 % équipés de panneaux photovoltaïques |
| 1er juillet 2028 | Superficie de 1 500 à 10 000 m² | Ombrières sur 50 % de la surface, dont au moins 35 % équipés de panneaux photovoltaïques |
Pour les nouveaux parkings de plus de 500 m², l'obligation s'applique dès le dépôt du permis de construire.
Moins de 5 mois avant la première échéance
Le 1er juillet 2026, c'est dans moins de cinq mois. Les entreprises disposant de parkings de 10 000 m² ou plus qui n'ont pas encore engagé de démarches risquent de se retrouver en infraction. Un report est possible sous conditions : la signature d'un contrat d'engagement avec versement d'un acompte avant le 30 juin 2026, combinée à une commande d'équipements avant le 31 décembre 2026, permet de repousser l'échéance au 1er janvier 2028.
Qui est concerné ?
L'obligation vise un large éventail d'acteurs économiques :
- Grandes surfaces et centres commerciaux disposant de vastes parkings clients
- Zones industrielles et logistiques avec des aires de stationnement pour employés et visiteurs
- Hôpitaux, établissements scolaires et administrations dotés de parkings de grande superficie
- Parcs d'expositions, complexes sportifs et lieux culturels
- Copropriétés et résidences gérant des parkings extérieurs de grande taille
La règle s'applique au gestionnaire du parc de stationnement, qu'il soit propriétaire ou locataire de la surface concernée.
La loi Huwart : plus de souplesse depuis novembre 2025
Adoptée en novembre 2025, la loi Huwart a apporté des aménagements importants sans remettre en cause les délais :
Ce qui change avec la loi Huwart
- Ombrage mixte autorisé : la couverture peut désormais combiner ombrières photovoltaïques et dispositifs de végétalisation (arbres, pergolas végétalisées)
- Seuil photovoltaïque minimum : au moins 35 % de la surface ombragée doit intégrer des panneaux solaires
- Végétalisation seule insuffisante : planter uniquement des arbres ne satisfait pas l'obligation
Cette souplesse permet d'adapter les projets aux contraintes locales tout en maintenant l'objectif de production d'énergie renouvelable.
Les sanctions en cas de non-conformité
Le législateur a prévu des sanctions financières significatives pour les gestionnaires qui ne respecteraient pas leurs obligations :
Amendes annuelles en cas de non-conformité
| Superficie du parking | Amende annuelle maximale |
|---|---|
| ≥ 10 000 m² | 40 000 € par an |
| 1 500 à 10 000 m² | 20 000 € par an |
Ces pénalités s'accumulent année après année jusqu'à la mise en conformité, pouvant ainsi dépasser rapidement le coût de l'installation elle-même.
Les exemptions prévues par la loi
Certaines situations permettent de bénéficier d'une dérogation totale ou partielle à l'obligation :
- Contraintes techniques avérées : impossibilité démontrée d'installer des structures d'ombrage (sol inadapté, réseaux souterrains)
- Risques pour la sécurité : proximité de zones classées Seveso ou de servitudes aéronautiques
- Ensoleillement insuffisant : zones fortement ombragées rendant l'installation photovoltaïque non viable
- Suppression programmée du parking : le plan local d'urbanisme prévoit la disparition du stationnement
- Non-viabilité économique documentée : un rapport d'expert démontrant un coût disproportionné
Les demandes d'exemption doivent être dûment justifiées et documentées auprès du préfet.
Transformer une obligation en opportunité économique
Plutôt que de subir cette obligation, les entreprises visées ont tout intérêt à l'aborder comme un investissement rentable. Voici pourquoi :
Les avantages concrets des ombrières photovoltaïques
- Production d'électricité gratuite : une ombrière de 5 000 m² peut générer l'équivalent de la consommation électrique de dizaines de foyers
- Réduction de la facture énergétique : en autoconsommation, l'électricité produite alimente directement les bâtiments de l'entreprise
- Revenus complémentaires : le surplus d'électricité peut être injecté sur le réseau et vendu via un contrat EDF OA
- Confort des usagers : protection contre la pluie, la grêle et le soleil, ce qui améliore l'expérience client
- Préservation des véhicules : réduction de la surchauffe des habitacles en été, protection de la peinture
- Image de marque : signal fort d'engagement environnemental auprès des clients et partenaires
- Préparation à l'électromobilité : infrastructure idéale pour intégrer des bornes de recharge pour véhicules électriques
Retour sur investissement : des chiffres encourageants
Le retour sur investissement d'une ombrière photovoltaïque varie généralement entre 8 et 12 ans, selon l'ensoleillement du site, la puissance installée et le mode de valorisation choisi (autoconsommation, vente totale ou surplus). En tenant compte des aides disponibles, ce délai peut se réduire à 5 à 10 ans.
Par comparaison, les amendes cumulées sur 10 ans pour un parking de 10 000 m² non conforme atteindraient 400 000 € : une somme largement supérieure au coût d'une installation conforme.
Les aides financières mobilisables
- Prime à l'autoconsommation : pour les installations en autoconsommation avec vente du surplus, une prime est versée par l'État (80 €/kWc pour les installations ≤ 9 kWc au T1 2026)
- Tarif de rachat garanti : contrat d'achat sur 20 ans avec EDF OA à un tarif fixé à la mise en service
- Certificats d'économies d'énergie (CEE) : primes complémentaires versées par les fournisseurs d'énergie
- Aides régionales : certaines régions proposent des compléments de financement pour les projets photovoltaïques d'entreprise
- Amortissement accéléré : possibilité de déduire l'investissement sur une durée réduite
Trois modèles de financement possibles
Les entreprises ne sont pas obligées d'avancer la totalité de l'investissement. Plusieurs modèles de financement existent :
- Investissement direct : l'entreprise finance et possède l'installation, conservant l'intégralité des bénéfices (autoconsommation et revenus de vente)
- Tiers investisseur : un opérateur spécialisé finance, installe et exploite les ombrières. L'entreprise met à disposition son parking sans investissement initial et bénéficie d'un loyer ou d'un tarif préférentiel sur l'électricité
- Contrat de performance énergétique : un modèle intermédiaire où l'entreprise partage les coûts et les bénéfices avec un partenaire énergétique
Comment agir dès maintenant
- Évaluez votre situation : mesurez précisément la superficie de votre ou vos parkings extérieurs
- Réalisez une étude de faisabilité : un professionnel analysera l'ensoleillement, la structure du sol et les contraintes techniques du site
- Choisissez votre modèle : investissement propre, tiers investisseur ou formule mixte selon votre capacité financière
- Lancez le projet : sélectionnez un installateur certifié et déposez les déclarations préalables nécessaires
- Si les délais sont trop courts : signez un contrat d'engagement avec acompte avant le 30 juin 2026 pour bénéficier du report au 1er janvier 2028
Votre parking peut devenir une centrale solaire
ENR accompagne les entreprises dans la conception, l'installation et l'exploitation d'ombrières photovoltaïques conformes à la loi APER. De l'étude de faisabilité à la mise en service, nous vous proposons des solutions clés en main adaptées à votre site et à vos objectifs.
Demandez votre étude gratuite dès aujourd'hui et transformez votre obligation en avantage compétitif.
Sources : Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER, article 40), loi Huwart de novembre 2025, Commission de régulation de l'énergie (CRE), Service Public Entreprendre.